Conditions Générales de Ventes

Régies par l’Article 441-6 du Code de Commerce

1.Clause générale :

Toute commande de nos produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur notamment sur toutes conditions générales d’achat.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente sont opposables à tout tiers et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’aucune valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les conditions des offres écrites de la société SOLAS-France sont valables 1 mois. Passé ce délai, elles seront considérées comme nulles et non avenues.

2.Confidentialité régie par L111-1 CPI.

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Toute dérogation entraîne les sanctions pécuniaires prévues par la loi.

3.Prix et facturation.

Nos prix sont fermes et définitifs, sans engagement de durée.

La première commande se fera toujours au comptant. Les suivantes se feront après ouverture d’un compte client. Soit au comptant soit à l’aide d’une LCR magnétique non acceptée, mais aussi par l’intermédiaire d’un factor sous réserve de l’acceptation par notre service comptabilité.

Toute modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main d’œuvre, de matière, ou de transport venaient à être modifiées.

Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréé départ usine, ou départ de nos entrepôts.

Le minimum de commande est de 250€ HT. Si le commande est inférieur, nous répercuterons les frais de port de notre fournisseur plus des frais de dossier de 35€.

Dans le cas de livraison en DROP SHIPPING (Livraison direct depuis les entrepôts du fournisseur et vers l'adresse de livraison du client de SOLAS-France) entraine d'office l'envoi de la facture de vente.

Il en est de même pour un départ de marchandise depuis le stock de la SARL SOLAS-France.

4.Réception des marchandises.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. Les retards dans la livraison, quelles qu’en soient les raisons ne peuvent en aucun cas entraîner la résolution de la commande, des pénalités ou des dommages et intérêts, sauf accord formel et écrit de notre part.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

La vérification des marchandises livrées doit être faite au moment de la réception.

Toutes les réserves doivent être effectuées sur le récépissé de livraison du transporteur, conformément à l’article du Code de commerce confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie à l’expéditeur.

Nos ventes étant stipulées fermes, il n’est accepté aucun retour de marchandises.

5.Retours.

Les marchandises livrées et acceptées ne seront pas reprises.

Si à titre exceptionnel une telle reprise était convenue, elle ne pourrait se faire que sous le respect des conditions suivantes.

-Retour moins de quinze jours après livraison.

-Les marchandises reprises ne doivent être détériorées et retournée avec l’emballage.

6.Garantie - Réclamations.

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée par écrit, sous

pli recommandé, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle nos propres fournisseurs.

 

Notre garantie ne couvre pas les défectuosités dues à une mauvaise utilisation ou modification de l’appareil, d’une installation non conforme, d’une cause étrangère (ex. coup de foudre), et non-respect des règles notamment dans les locaux humides. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.

 

7.Exportation.

 

L’exportation des produits hors de France est interdite sauf accord préalable du gérant de la SARL SOLAS- France.

 

8.Retard ou défaut de paiement.

Tout retard de paiement constaté par rapport à la date de règlement portée sur la ou les factures concernées, entraîne l’application d’intérêts moratoires au profit du vendeur calculé sur le taux de base bancaire majoré de 5 points.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.

À défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l’acheteur devra en sus du montant en principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues, et ce sans préjudice des intérêts conventionnels.

9.Clauses de réserve de propriété.

En application de la loi du 121980, modifiée par les articles et de la loi du 250985, le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts.

L’acheteur peut revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement les marchandises livrées ; en cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit à concurrence des sommes restant dues.

10.Contestations.

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort des tribunaux de notre siège social.

 

 

Christophe THIEBAUD

Gérant SARL SOLAS-France

 

8-48 est une marque de Sarl SOLAS-France 34 rue de la Comédie 39000 LONS LE SAUNIER Tél 03 84 44 19 35.  SIRET 518 759 337 00042