CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification de la société

Solas France – 8-48
SARL au capital de 9 000 €
Siège social : 11 avenue THUREL, 39000 LONS-LE-SAUNIER
SIREN : 518 759 337 – SIRET : 518 759 337 00059
RCS : Inscrit au greffe de LONS-LE-SAUNIER, le 16/12/2009
E-mail : contact@solas-france.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Solas France – 8-48, tant auprès de clients professionnels (électriciens, architectes, bureaux d’études, collectivités) que de particuliers.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Offres et documents

Les offres écrites de la société sont valables 1 mois.
Les études, plans, dessins et documents remis par Solas France – 8-48 demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit.

4. Commandes

Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande, validation électronique).
La première commande d’un nouveau Client est toujours payable au comptant.
Les commandes ultérieures sont soumises aux conditions de paiement définies ci-après.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT pour les professionnels et TTC pour les particuliers.
Ils sont fermes et définitifs à la date de la commande.
Toute modification légale des taxes (TVA, éco-participation, etc.) est automatiquement répercutée.

6. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués :

• par proforma (avant expédition),

• à la livraison,

• ou à 30 jours ou 45 jours fin de mois, selon accord préalable.

Tout retard entraîne :

• l’application de pénalités de retard au taux légal (BCE + 10 points),

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. commerce),

• une clause pénale de 10 % du montant dû, sans préjudice des intérêts.

Solas France – 8-48 se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en cas de défaut ou retard de paiement.

7. Livraison

Les marchandises sont réputées vendues départ usine ou entrepôt.
En cas de livraison en drop-shipping (directement depuis l’entrepôt du fournisseur), la facture est émise dès le départ de la marchandise.
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Solas France – 8-48.
Les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur.

8. Réception, réclamations et retours

Le Client doit vérifier l’état des marchandises à réception et émettre toute réserve sur le récépissé du transporteur.
Les réclamations doivent être formulées dans les 8 jours suivant la livraison, par courrier recommandé.

Les retours de marchandises ne sont pas acceptés, sauf accord exceptionnel préalable :

• retour dans un délai maximum de 15 jours après livraison,

• produits en parfait état et dans leur emballage d’origine,

• retour aux frais du Client.

9. Garanties

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité et des vices cachés,

• des garanties contractuelles des fabricants, généralement de 2 à 5 ans selon la nature du produit.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale,

• les défauts dus à une mauvaise utilisation, installation ou modification,

• le non-respect des règles d’installation (notamment en locaux humides).

Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance.

10. Responsabilité

Solas France – 8-48 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, retard de chantier, etc.).
Il appartient au Client d’assurer les marchandises dès leur réception.

11. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.

12. Force majeure

La société ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution lié à un cas de force majeure (grève, rupture d’approvisionnement, catastrophe, etc.).

13. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Solas France – 8-48 jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de revente, le Client cède de plein droit à Solas France toutes les créances nées de cette revente, à hauteur des sommes restant dues.

14. Tribunal compétent

Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, seul compétent.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.